Transfert de la compétence PLU (loi ALUR et NOTRe)
4 avril 2017
Le bilan transfert de la compétence PLU (PLUi de la loi ALUR) n’est pas celui que les services de l’état espéraient. En effet, les services de l’état (1) ont fait campagne dés le mois de mai 2016 (mail du 18 mai 2016 avec diffusion d’une brochure sur le PLUi) soit plus de 10 mois avant la date du 27 mars 2017.
L’état a tout fait, pour convaincre les maires de se laisser dépouiller de la compétence urbanisme. On a vu çà au sein de la communauté de communes Mézenc Loire Sauvage par le canal de son président également fonctionnaire à la DDT43/ADS.
Pour équilibrer la communication de l’état le président de l’AMR43 a organisé une réunion d’information dans les locaux de la DDT le 7 juin 2016 avec publication d’une note diffusée à tous les maires.
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Aprés la date du 27 mars 2017, la situation est la suivante pour les communautés de communes ou d’agglomération concernées :
Transfert refusé de la compétence PLU
► Communauté d’agglomération du Puy en Velay : 71 communes et 81669 habitants
► Communauté de communes des Marches du Velay Rochebaron : 14 communes et 29976 habitants
► Communauté de communes des Rives du Haut Allier : 65 communes et 18347 habitants
► Communauté de communes Loire et Semène : 7 communes et 20243 habitants
► Communauté de communes des Sucs : 9 communes et 17406 habitants
► Communauté de communes Auzon communauté : 13 communes et 9336 habitants
► Communauté de communes du Haut Lignon : 6 communes et 8314 habitants
► Communauté de communes du Pays de Montfaucon : 8 communes et 8353 habitants
Transfert automatique de la compétence PLU
► Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal (1) : 22 communes et 11022 habitants
(1) Pourquoi une communauté de communes fait à part des autres alors qu’elle n’est ni plus rurale ni plus urbaine ? Des faits précis expliquent pourquoi, cela viendra.
Une évidence : La perte de la compétence en matière de PLU (ou carte communale) et en matière de document d’urbanisme en tenant lieu va entrainer, de fait, la perte de toute responsabilité de la commune sur l’urbanisme. Certains élus disent que le maire va se satisfaire de porter sa signature sur un document d’urbanisme (PC, CU, DP, PA) alors qu’il ne maîtrise plus l’avenir de la construction d’habitations sur sa commune. Rien n’est moins sûr car la population locale va vite comprendre que le maire n’est plus qu’un « fonctionnaire » (pour ne pas dire « garde-champêtre ») qui porte sa signature sur un document alors qu’il n’a plus de pourvoir sur la décision en amont. Cela va t-il durer longtemps ?
Une différence : Il y a quelques années, deux communautés de communes avaient pris librement la compétence urbanisme.
► La communauté de communes du Brivadois : 24 communes et 16307 habitants
► La communauté de communes du Pays de Cayres et de Pradelles : 19 communes et 5230 habitants
Pierre GENTES
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