La perte de la taxe d’habitation dans les petites communes.

15 juillet 2017

La taxe d’habitation représente plus de 35% des recettes fiscales du budget communal (34% à Beauvais) dans les villes de plus de 50000 habitants. La taxe foncière (FB et FNB) représente environ 50% de ces recettes. Quelques autres recettes fiscales viennent compléter cette ressource (droits de mutation, etc..). Toute proportion gardée, la recette fiscale est, en moyenne, 4 fois moins élevée dans les petites communes (taux plus bas, valeurs locatives plus faibles, etc..).

Les communes (pour le plus grand nombre) ne perçoivent plus la ressource « fiscalité d’entreprise » (CFE, CVAE, IFER, TASCOM) qui est devenue une recette des communautés de communes et d’agglomérations.

Le montant « fiscalité habitation » devrait être compensé par l’état au niveau de l’année de départ (2018) sans pouvoir augmenter. De son coté le montant de la fiscalité « entreprises » est compensé par l’interco avec une correction en lien avec les transferts de charges liés aux transferts de compétences.

Les petites communes rurales (hors secteur suburbain rural) ne peuvent pratiquement plus construire dans les villages en raison du « Grenelle de 2010 ». C’est ainsi que la « dynamique construction » disparaissant, la croissance potentielle de le ressource « TH » disparaît aussi dans ces communes.

La baisse de la DGF imposée par l’état depuis quelques années est une affaire beaucoup plus préjudiciable pour les petites communes. Les baisses (en %) des ressources financières dans les budgets communaux (fiscales + dotations) ne sont pas les mêmes selon la taille des communes.

Dans les petites communes rurales (moins de 3500 ha) les dotations de l’état représentent le plus gros paquet de la ressource budgétaire (plus de 50%). A l’inverse dans les grandes communes (plus de 50000 ha) c’est la fiscalité locale qui représente le plus gros paquet.

La perte de la ressource « TH » dans les petites communes rurales sera moins redoutable que la baisse de la DGF. Peut-on dire que la perte de cette ressource fiscale est un danger de plus pour les petites communes ? Oui, car cela les affaiblit encore un peu plus. Le maire n’aura bientôt plus aucun levier pour faire augmenter la ressource financière communale.

Cette explication sur l’impacte de la ressource « TH » sur la petite commune n’occulte en rien une injustice insupportable dans le calcul du montant de la DGF  que nous dénonçons depuis bien longtemps avec la formule : 1 Urbain =  2 Ruraux

Un autre sujet d’inquiétude. Nous avons un gouvernement qui n’a pas de ministre est en charge de la ruralité (il faut dire les choses).  Le ministre de la cohérence des territoires Jacques MEZARD, pourtant connu pour être proche de la « problématique rurale », n’a pas de pouvoir sur la ruralité. Le ministre de l’intérieur Gérard COLOMB (connu pour être un urbain pur) est en charge de l’organisation territoriale et de l’équilibre des territoires. Le budget de l’état est entre les mains de Gérard DARMANIN (maire de Tourcoing proche de 100000 ha). Ce dernier n’est pas à priori sensibilisé sur la problématique des communes rurales et de la péréquation financière. Ce qui le préoccupe c’est l’équilibre du budget de l’état, pas l’équilibre des territoires.

La ruralité n’est donc pas sortie d’affaire avec le nouveau pouvoir Parisien. Les maires ruraux ne se battent pas pour le plaisir mais pour sauvegarder une ruralité vivante avec des villages vivants. Nous allons devoir travailler dur pour convaincre le nouveau pouvoir qu’en affaiblissant la commune, il affaiblit la France.  Le combat n’est pas terminé.

Pierre GENTES

 

(article lu 172 fois)

Articles en relation :

  • Pas d'article en relation

Couverture mobile du territoire : faire bouger les opérateurs

13 juillet 2017

Les associations d’élus (dont l’AMRF) exigent une refonte de la stratégie nationale pour la couverture mobile du territoire.  L’union pour en finir avec la couverture mobile

Alors que l’annonce des objectifs du Président de la République est en concordance avec les positions des associations d’élus locaux et de collectivités en matière de couverture mobile, il importe désormais de construire rapidement avec l’ensemble des acteurs un Plan France mobile porté par une réelle volonté d’aménagement du territoire. Les besoins d’investissements en matière d’aménagement du territoire ont été jusqu’alors obérés par les coûts d’acquisition des licences imposés aux opérateurs par l’Etat. Il nous faut « changer de monde » pour trouver des réponses adaptées à notre époque, aux usages, aux exigences des citoyens et des entreprises dont les attentes concernent autant la voix que les données en mobilité et l’Internet des objets.

► Donner une nouvelle définition des zones dites « couvertes » avec un degré de précision qui traduit la réalité de cette couverture en secteur rural, notamment dans le cadre des  licences. Il faut a minima faire correspondre la définition de zone couverte à celle des zones de « bonne couverture » ou de « très bonne couverture » de l’ARCEP, à commencer par la 4G dés fin 2018 comme annoncé. Les opérateurs réalisent en urgence la couverture ainsi redéfinie, en doublant au minimum le nombre de sites en secteur rural et de montagne.

Généralisation sur l’ensemble du territoire de la couverture 5G en 2022.

Pierre GENTES

(article lu 62 fois)

Articles en relation :

  • Pas d'article en relation

Eau et Assainissement pour une compétence optionnelle

13 juillet 2017

Amender la loi NOTRe pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles (non obligatoire) des communautés de communes à compter du 1 janvier 2020.

Le Président de l’AMRF vient d’envoyer un courrier aux députés (es). Courrier AMRF – Soutien PPL Eau Assainissement 110717

Le 3 juillet 2017, le Président de la République s’est adressé aux députés et aux sénateurs réunis en Congrès, afin de présenter les « priorités » de son quinquennat. A cette occasion, il a évoqué la nécessité d’« abroger les lois qui auraient par le passé été trop vite adoptées, mal construites (…)». Ainsi en est-il de la loi portant Nouvelle Organisation de la République (dite loi « NOTRe ») du 7 août 2015, qui contient des dispositions notoirement inadaptées aux réalités du terrain.

L’article 64 de la loi NOTRe attribue à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, l’exercice des compétences « Eau » et « Assainissement » aux communautés de communes.

Les services d’Eau et d’Assainissement existants ont chacun leur propre organisation, leur propre budget et les tarifs de l’eau sont très variables d’une commune à une autre. Aussi, ces transferts de compétences techniques, sensibles, coûteuses, ne devraient pas être imposés dans les situations où la commune réussit parfaitement à gérer une action publique efficace au niveau communal (très bonne connaissance des réseaux, réactivité locale en cas de dysfonctionnement, responsabilisation des riverains sur la préservation des abords des captages…). Elle risque en effet d’aboutir, dans ces cas, à une augmentation du prix de l’eau pour l’administré.

Une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes a été déposée au Sénat le 11 janvier 2017. Adoptée par les Sénateurs en 1ère lecture le 23 février dernier, cette proposition de loi (texte 86) a été transmise à l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017.

Pierre GENTES

(article lu 310 fois)

Articles en relation :

  • Pas d'article en relation

Copyright © All Rights Reserved · Green Hope Theme by Sivan & schiy · Proudly powered by WordPress