AMR43 et suppression de la réserve parlementaire

2 aout 2017

Note sommaire pour exprimer le positionnement de l’AMR43 face à la suppression de la réserve parlementaire que vient de voter le parlement.

L’enveloppe annuelle à la disposition du parlementaire est de l’ordre de 150000 €  en moyenne. Certes, ce montant n’est pas très élevé mais ce type d’aide financière peut donner un coup de pouce significatif pour les petites communes ou les associations qui avec elle peuvent boucler un plan de financement, ce qui n’est pas rien.

Supprimer la réserve parlementaire sur l’autel du « risque clientéliste » peut se comprendre mais la supprimer sans proposer une autre formule d’aide financière qui soit digne du besoin de la ruralité n’est pas acceptable. Un tel comportement de l’Etat est inquiétant, une fois de plus, il ne tient pas ses engagements devant le monde rural et augmente encore la fracture entre les territoires ruraux et urbains.

C’est à se demander qui gouverne, les élus de la république ou les technocrates dont on sait que la logique de raisonnement est d’aller vers toujours plus de centralisation et de gigantisme.

Le gouvernement n’ayant pas mis en place une formule de compensation financière liée à la suppression de la réserve parlementaire, l’AMR43 n’est pas favorable à sa suppression.

Pierre GENTES

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La perte de la taxe d’habitation dans les petites communes.

15 juillet 2017

La taxe d’habitation représente plus de 35% des recettes fiscales du budget communal (34% à Beauvais) dans les villes de plus de 50000 habitants. La taxe foncière (FB et FNB) représente environ 50% de ces recettes. Quelques autres recettes fiscales viennent compléter cette ressource (droits de mutation, etc..). Toute proportion gardée, la recette fiscale est, en moyenne, 4 fois moins élevée dans les petites communes (taux plus bas, valeurs locatives plus faibles, etc..).

Les communes (pour le plus grand nombre) ne perçoivent plus la ressource « fiscalité d’entreprise » (CFE, CVAE, IFER, TASCOM) qui est devenue une recette des communautés de communes et d’agglomérations.

Le montant « fiscalité habitation » devrait être compensé par l’état au niveau de l’année de départ (2018) sans pouvoir augmenter. De son coté le montant de la fiscalité « entreprises » est compensé par l’interco avec une correction en lien avec les transferts de charges liés aux transferts de compétences.

Les petites communes rurales (hors secteur suburbain rural) ne peuvent pratiquement plus construire dans les villages en raison du « Grenelle de 2010 ». C’est ainsi que la « dynamique construction » disparaissant, la croissance potentielle de le ressource « TH » disparaît aussi dans ces communes.

La baisse de la DGF imposée par l’état depuis quelques années est une affaire beaucoup plus préjudiciable pour les petites communes. Les baisses (en %) des ressources financières dans les budgets communaux (fiscales + dotations) ne sont pas les mêmes selon la taille des communes.

Dans les petites communes rurales (moins de 3500 ha) les dotations de l’état représentent le plus gros paquet de la ressource budgétaire (plus de 50%). A l’inverse dans les grandes communes (plus de 50000 ha) c’est la fiscalité locale qui représente le plus gros paquet.

La perte de la ressource « TH » dans les petites communes rurales sera moins redoutable que la baisse de la DGF. Peut-on dire que la perte de cette ressource fiscale est un danger de plus pour les petites communes ? Oui, car cela les affaiblit encore un peu plus. Le maire n’aura bientôt plus aucun levier pour faire augmenter la ressource financière communale.

Cette explication sur l’impacte de la ressource « TH » sur la petite commune n’occulte en rien une injustice insupportable dans le calcul du montant de la DGF  que nous dénonçons depuis bien longtemps avec la formule : 1 Urbain =  2 Ruraux

Un autre sujet d’inquiétude. Nous avons un gouvernement qui n’a pas de ministre est en charge de la ruralité (il faut dire les choses).  Le ministre de la cohérence des territoires Jacques MEZARD, pourtant connu pour être proche de la « problématique rurale », n’a pas de pouvoir sur la ruralité. Le ministre de l’intérieur Gérard COLOMB (connu pour être un urbain pur) est en charge de l’organisation territoriale et de l’équilibre des territoires. Le budget de l’état est entre les mains de Gérard DARMANIN (maire de Tourcoing proche de 100000 ha). Ce dernier n’est pas à priori sensibilisé sur la problématique des communes rurales et de la péréquation financière. Ce qui le préoccupe c’est l’équilibre du budget de l’état, pas l’équilibre des territoires.

La ruralité n’est donc pas sortie d’affaire avec le nouveau pouvoir Parisien. Les maires ruraux ne se battent pas pour le plaisir mais pour sauvegarder une ruralité vivante avec des villages vivants. Nous allons devoir travailler dur pour convaincre le nouveau pouvoir qu’en affaiblissant la commune, il affaiblit la France.  Le combat n’est pas terminé.

Pierre GENTES

 

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Le combat en faveur de la ruralitè continue après les régionales

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14 décembre 2015

Les élections régionales sont terminées. La vie politique reprend son cours et plus que jamais au terme de cette élection, force est de constater que le débat politicien est toujours bien présent. Nous avons assisté au cours de cette campagne, certes marquée par la machine FN qui a concentré toutes les regards, à un débat « hors sol » entre les élus « très politique d’en haut » sur les chaines de télévision nationales ou locales.

Pourquoi les chaines de télévision invitent-elles des élus qui n’ont pas compris la France rurale et ses villages ? C’est à croire que les journalistes n’ont pas compris non plus, mais ce n’est pas leur boulot de comprendre en revanche, c’est leur boulot d’inviter des élus de terrain qui savent expliquer les attentes de la population.

La pensée idéologique du parlement passe avant le besoin des populations et des élus locaux. Alors il ne faut pas s’étonner de la montée en force des extrêmes dans les urnes. Il n’en reste pas moins que dans le « KO politique » la population est prête à rebondir et reste en attente d’un sursaut. On l’a vu avec sa réponse de solidarité et de refus suite aux événement terroristes qui se sont produits en 2015 en France. Elle l’a montré aussi avec le résultat de ce deuxième tour des régionales 2015.

Les maires ruraux seront présents sur le terrain pour rappeler que les habitants appellent des réponses concrètes aux difficultés quotidiennes.

Voici quelques sujets qui vont nous occuper en ce début d’année 2016 :

► Combattre les réformes uniquement fondées sur l’idéologie. Quand Peillon a imposé sa réforme sur les nouveaux rythmes scolaires (réforme financée par les collectivités) son idéologie, favorable à la ville, appuyé par son parti politique, lui a commandé de la faire. Elle a été imposée aux élus ruraux et aux enseignants sans leur accord. Nous étions très loin de la réalité du terrain qui exige une réponse préalable à la question : comment on fait ? et comment on paye ?

► Pas de réforme de la DGF dans le PLF2016. Est-ce un enterrement de première classe jusqu’au PLF2017 ?.

La réforme de la DGF n’est pas la bienvenue pour beaucoup d’élus car la ville n’est pas favorable à abandonner la formule : « 1 habitant Urbain = 2 habitants Ruraux ».  Comment parler d’égalité des territoires avec une idéologie qui favorise la division des populations. Exit la ruralité et l’équilibre des territoires. Les parlementaires de la ville peuvent-ils supporter un projet de réforme sur la DGF établissant clairement l’existence des charges de ruralité ?

La réforme en bref (sous réserve d’évolution) :

  • Une dotation de base garantie pour chaque commune en fonction d’un montant unitaire par habitant (75,72 €/hab)
  • Une dotation de ruralité calculée sur la base de la densité démographique des communes (20 €/hab) mais attribuée aux communes dont la densité est inférieur à 75 % de la densité moyenne.
  • Une dotation tenant compte des charges de centralité appréciée au niveau de l’ensemble intercommunal (de 15 à 45 €/hab.) suivant une fonction croissante de la population.

Attention au danger de la DGF territoriale qui échapperait aux communes avec le passage obligé par l’interco.

► La baisse des dotations qui touche brutalement la petite commune car la DGF est sa principale ressource financière. Affaire à suivre.

► L’équilibre des territoires : y aura t-il une véritable prise en charge de cette problématique avec les nouvelles grandes régions. Les nouvelles régions pourront-elles mettre en œuvre ce que La CGET (commission générale à l’égalité des territoires) ne fait pas, alors qu’elle est chargée, comme son nom l’indique, de défendre l’accès aux services publics en faveur des territoires relevant de la politique de la ville et de la politique de revitalisation des zone rurales et péri-urbaines. Elle est chargée de contribuer à mieux informer les public dans le cadre du déploiement des maisons de service public. Ici aussi, des mots, des paroles mais rien de concret.

Nous attendons les nouvelles régions sur les sujets incontournables pour l’avenir de nos territoires ruraux  et pour changer cette mentalité centralisatrice au coeur de la politique de ceux qui gouverne le pays depuis plus de 20 ans :

  • Le déploiement rapide de très haut débit numérique;
  • Un école primaire de qualité et de proximité pour les enfants. Il y a eu Peillon et sa réforme qui complique terriblement la vie de l’école rurale. Maintenant, il y a Najat avec son idée de réforme à venir de l’école primaire intercommunale attachée au collège. ce qui veut dire la perte de la compétence scolaire pour les maires et la mise à mort définitive de l’école primaire rurale.
  • Le développement d’activités : industrielle, artisanale, agricole, commerciale, touristique, culturelle, etc…
  • Créer les conditions locales pour l’existence de services selon les besoins des habitants dans un organisation de proximité acceptable (la boulangerie, l’épicerie et l’alimentation générale, le bistrot, la santé, la banque, etc..)
  • Une organisation territoriale adaptée au besoin des populations locales avec la sauvegarde des communes (la vraie) et les syndicats intercommunaux qui répondent parfaitement à un besoin (ne pas les supprimer);
  • Et bien d’autres sujets sur lesquels nous reviendrons.

►La réforme des critères de classement en zone de revitalisation rurale. C’est un sujet qu’il faudra suivre avec beaucoup d’attention.

► Le PLUi intercommunal est inscrit dans la loi ALUR (Duflot). Avec le PLUi forcé le maire perd la compétence urbanisme, dernier levier qu’il a pour faire progresser la démographie dans sa commune. Le PLUi intercommunal est inscrit dans la loi ALUR (Duflot) et sera mis en œuvre le lendemain du délai de 3 ans à compter de la publication de la dite loi, c’est à dire le 27 mars 2017. Toutefois, si dans les 3 mois qui précédent le terme du délai de 3 ans (entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 1/4 des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération le transfert n’aura pas lieu.

J’effectuerai une relance pour attirer l’attention des maires sur ce point au cours de l’année 2016.

Pierre GENTES

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Mettre fin à l’opposition entre Urbain et Rural : les Maires Ruraux proposent

 

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Les Maires Ruraux proposent de mettre fin à l’opposition entre urbain et rural entretenue par l’Etat.

Vous trouverez, sur le lien ci-aprés, un courrier adressé ce jour aux parlementaires du département de la Haute-Loire (2 députés et 2 sénateurs) ainsi qu’une note rédigée par l’AMRF en s’inspirant de l’exemple de la dotation globale de fonctionnement.

Dans ce dossier l’AMRF fait des propositions au plan des principes pour :

  • Les communes et les EPCI
  • Pour éliminer l’écart : 1 U = 2 R
  • Pour donner une ambition à la gestion de l’espace.
  • Détailler les charges de ruralités

Cliquer sur les liens suivants :

Note DGF-AMRF-180315-parlementaires

lettre-aux-députés-reforme-DGF-040415

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Révision des mécanismes de dotations aux collectivités

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Le projet de versement des dotations (DGF, DETR, etc..), à la communauté de communes (ou agglo) est toujours sur la table. Il y a plusieurs mois, j’avais alerté les maires pour s’opposer à ce projet. Il semble que le gouvernement ne veut pas reculer, aussi j’ai transmis un courrier aux parlementaires du 43 à la vigilance (même processus au niveau national).

Vous trouverez copie de ce courrier au députés sur le lien ci-après (même courrier aux sénateurs) : lettre-aux-députés-dotations-250215

Pierre GENTES

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