ASSEMBLEE GENERALE de L’AMRF à LYON les 10 et 11 mars 2018.

le 12 mars 2018

Assemblée générale 2018 des Maires Ruraux de France (AMRF) les 10 et 11 mars 2018 à LYON.

Cette rencontre a réuni 150 maires venus de toute la France dans le locaux de GROUPAMA dans le quartier de VAISE à) LYON. Les maires ont travaillé sur les sujets d’actualité en lien avec la ruralité , les communes et l’avenir des territoires ruraux. La place de la commune dans l’intercommunalité a été au cœur des débats de cette rencontre nationale des maires ruraux de France. 

Le président de l’AMRF Vanik Berberian pose le débat avec ses termes : « Aujourd’hui plus que jamais, deux conceptions de l’intercommunalité s’affrontent clairement. Celle qui y voit, à partir d’une réflexion partagée sur l’avenir, le vecteur d’une coopération solidaire, l’outil dans lequel la commune porte la pertinence de la proximité et la légitimité démocratique. Et l’autre, désincarnée, illustration d’une vision technocratique déformée, qui y voit ce qui à terme , devrait supplanter la commune. Les Maires Ruraux sont viscéralement, obstinément, lucidement, attachés à la première« .

 Les maires ruraux font des propositions en 10 points :

1) Réaffirmer le principe de la liberté municipale et la place de l’intercommunalité comme outil au service des communes.

2) Réserver désormais à la seule décision des élus concernés les modifications de la carte intercommunale

3) Assurer une représentation équilibrée des territoires notamment ruraux au sein des conseils communautaires

4) Contester l’application stricte du conseil constitutionnel de « représentation essentiellement démographique » aux Conseils des communautés, qui ne sont pas des collectivités territoriales. Cela permettra de réécrire les règles de calcul et de répartition des délégués communautaires.

5) Faire de la mise en place d’un « conseil des maires » (ensemble des maires de l’intercommunalité) une obligation légale dans chaque EPCI à fiscalité propre.

6) Améliorer la transparence de l’action communautaire et l’information sur celle-ci aux communes membres.

7) Réaffirmer la place des syndicats intercommunaux dans le paysage intercommunal.

8) A défaut de la réalisation du point n°2, revoir la composition de la CDCI (Commission Départementale de la Coopération Intercommunale) afin d’y assurer une plus grande représentation des maires et élus municipaux.

9) Abroger le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI à fiscalité propre pour laisser les communes libres de leur choix.

10) Faire une enquête sérieuse sur le bilan de la loi NOTRe et de la loi MAPTAM en termes d’économies réalisées, d’impact sur le lien citoyen-élus ou encore de qualité de service public.

Les maires ruraux de France adoptent un rapport d’orientation 2018 qui place, le maire, l’habitant et la commune, au cœur des actions menées à deux ans des renouvellements des conseils municipaux. C’est le sens des motions adoptées le 11 mars 2018 à LYON.

Pierre GENTES

 

Christophe BEDROSSIAN (secrétaire de l’AMR43) et Pierre GENTES (Président de l’AMR43)

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La loi NOTRe comme un outil stratégique de mort pour la commune

1/11/2017

La loi NOTRe organise le transfert forcé de compétences régaliennes (urbanisme, eau, assainissement, etc..) de la commune (ou syndicat) vers la communauté de communes ou d’agglomération pour faire de la commune une « coquille vide » en l’espace de 3 ans (2017-2020). Cette question a été largement débattue depuis plus de 2 ans, alors nous n’y revenons pas. Toutefois, l’état, fin calculateur, savait qu’un risque « mortel » pour la commune prendrait forme.

Est-il raisonnable de penser que telle ou telle communauté de communes (ou d’agglo) cherche à équilibrer son budget 2018 (et budget 2019 et 2020) sur le dos des communes ?   Elle en a le pouvoir (une majorité), mais peut-elle vouloir mettre « à mort », par asphyxie financière, la commune ? Peut-être pas, car même à l’époque du régime monarchique, le suzerain (riche, fort et puissant) taxait son vassal (faible et miséreux) mais pas au point de le faire mourir car il y allait de sa vie à lui.

Dans ce contexte, des questions se posent :

– Y a t-il un maire qui peut imaginer que la commune n’est pas utile ? Non, puisqu’il a été élu par la population qui ne le pense pas.

– Y a t-il un maire qui a oublié que le peuple ne lui a pas donné mandat, en 2014, d’abandonner sa commune en la laissant se faire « avaler » par de la communauté de communes ?

Peut-être plus qu’on ne pense. Il y a ceux qui abandonnent la commune pour cause d’autres intérêts, il y  ceux qui sont résignés et il y a les autres qui se battent pour sauvegarder une proximité rurale.  Dans une situation aussi confuse, il revient au peuple de décider maintenant de l’avenir qu’il souhaite pour la commune.

Pierre GENTES

 

 

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Eau et Assainissement pour une compétence optionnelle

13 juillet 2017

Amender la loi NOTRe pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles (non obligatoire) des communautés de communes à compter du 1 janvier 2020.

Le Président de l’AMRF vient d’envoyer un courrier aux députés (es). Courrier AMRF – Soutien PPL Eau Assainissement 110717

Le 3 juillet 2017, le Président de la République s’est adressé aux députés et aux sénateurs réunis en Congrès, afin de présenter les « priorités » de son quinquennat. A cette occasion, il a évoqué la nécessité d’« abroger les lois qui auraient par le passé été trop vite adoptées, mal construites (…)». Ainsi en est-il de la loi portant Nouvelle Organisation de la République (dite loi « NOTRe ») du 7 août 2015, qui contient des dispositions notoirement inadaptées aux réalités du terrain.

L’article 64 de la loi NOTRe attribue à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, l’exercice des compétences « Eau » et « Assainissement » aux communautés de communes.

Les services d’Eau et d’Assainissement existants ont chacun leur propre organisation, leur propre budget et les tarifs de l’eau sont très variables d’une commune à une autre. Aussi, ces transferts de compétences techniques, sensibles, coûteuses, ne devraient pas être imposés dans les situations où la commune réussit parfaitement à gérer une action publique efficace au niveau communal (très bonne connaissance des réseaux, réactivité locale en cas de dysfonctionnement, responsabilisation des riverains sur la préservation des abords des captages…). Elle risque en effet d’aboutir, dans ces cas, à une augmentation du prix de l’eau pour l’administré.

Une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes a été déposée au Sénat le 11 janvier 2017. Adoptée par les Sénateurs en 1ère lecture le 23 février dernier, cette proposition de loi (texte 86) a été transmise à l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017.

Pierre GENTES

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Un titre d’article de presse contient une erreur. Pression ou pas pression !!!

 

5 mars 2017

Un article de presse du 4 mars 2017 comporte une erreur  dans le titre :  « La communauté de communes gère désormais la compétence urbanisme ». st julien PLUI 020317

Ce titre n’est pas conforme à la loi NOTRe (et ALUR) qui stipule que le transfert de la compétence PLU (on parle de PLUi) est automatique à compter du 27 mars 2017 (3 ans après publication dans le JO de la loi ALUR de Duflot) sauf si sur le périmètre communautaire, 25 % des communes représentants 20 % de la population s’y opposent par délibération des conseils municipaux correspondants prises entre le 26 décembre 2016 et le 27 mars 2017.

De quoi parle t-on, compétence urbanisme ou compétence PLU ? La loi ALUR parle de compétence PLU. Toutefois, la compétence urbanisme, qui regroupe l’ensemble des documents d’urbanisme autour de la construction, n’est pas loin.  Le transfert de la compétence PLU vers la communauté de communes devrait être une courte étape vers le transfert de la compétence Urbanisme.

A ce moment là, la commune sera vidée du dernier levier qu’elle a pour décider de son développement. Le maire va devenir un « garde champêtre ».

Je vais revenir sur le sujet.

Pierre GENTES

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NE VOUS RESIGNEZ PAS !!!!!!!

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10 décembre 2016

La loi NOTRe va s’appliquer et impacter durement et durablement la commune. Pendant le débat sur la loi NOTRe,  les associations  de maires ruraux n’ont cesser d’alerter les maires et les élus de terrain sur les risques que cette loi fait porter sur l’avenir de nos communes rurales  et donc de nos territoires ruraux.

1) La question de l’urbanisme (le PLUi)

La loi DUFLOT prévoit que la compétence urbanisme (ce qui est un élément stratégique pour une commune au regard de la décision en matière de PLU ou de carte communale) soit transférée automatiquement au 27 mars 2017 sauf si sur le périmètre communautaire 25 % des communes représentants 20% de la population s’y opposent. Cette clause de garantie a été maintenue dans la loi NOTRe. Ce sont les conseils municipaux respectifs qui seront invités à délibérer entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 (modèle de délibération : projet-deliberation-refus-transfertplu  )

Pour quoi il faut délibérer pour s’y opposer :

  • C’est une décision qui doit être prise par la commune et non par l’état à travers la loi ALUR (l’article 72 de la constitution française reconnait à la commune la liberté de s’administrer).
  • Au cours des années 2017 et suivantes, les nouvelles communautés de communes (ou agglo) pourront décider librement de prendre cette compétence mais ce sera sur la base d’un débat local et d’une décision des élus communautaires en liaison avec les communes. La situation des communes qui sont au RNU (sans document d’urbanisme) devra être examinée sans délai au sein des nouvelles communautés de communes ou d’agglo (1)
  • Les équipes municipales actuelles n’ont pas été élues en 2014 sur la base d’un programme de mandat qui vise à dépouiller leur commune. En d’autres termes, dépecer la commune en cédant les compétences régaliennes que sont l’urbanisme et l’école. Ne dit-on pas que quand l’urbanisme (le bâtiment) va, tout va ? ce qui s’applique à la commune évidemment.

Le peuple doit être partie prenante dans un tel débat qui est capital pour l’avenir de nos territoires et de nos villages ruraux. Cette question devrait en toute logique entrer dans le débat de la future campagne de l’élection  municipale de 2020.

(1) L’AMRF devra intervenir au niveau du futur gouvernement (dés juin 2017) pour faire que la loi ALUR soit modifiée pour apporter plus de souplesse en faveur de la construction dans le milieu rural.

2) La question de la ressource financière pour nos communes en 2017 et  années suivantes

Le débat qui se déroule sur l’harmonisation financières des taux de la fiscalité locale bat son plain avec la fusion (ou le regroupement) de communautés de communes (ou de communes). A compter du 1 janvier 2017 les nouvelles communautés de communes (ou d’agglomération)  seront officiellement créées. Dans le même temps les anciennes disparaissent.

Des bureaux d’études sont mobilisés pour expliquer aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux ce qu’ils estiment « le moins indolore » pour harmoniser les taux de la fiscalité locale sur le périmètre considéré. Le discours est souvent celui des fiscalistes et des économistes qui tous sont convaincus que la commune coutent cher et qu’en concentrant l’organisation et donc le pouvoir, des économies sont possibles pour rester dans la musique douce du message orchestré par le « pouvoir parisien ». Ils ne voient pas que les petites communes gèrent déjà en père de famille et qu’il n’y a aucune marge pour faire des économies budgétaires. Un tel comportement ne doit pas nous surprendre puisque dans leur esprit la commune est condamnée à disparaître.

La communauté de communes (ou d’agglomération) n’a pas vocation à assécher les ressources des communes. Il n’en reste pas moins qu’elle a naturellement tendance à le faire pour équilibrer son budget tout simplement car son pourvoir politique l’autorise à procéder par fonds de concours ou prélèvement divers de préférence à l’augmentation de la fiscalité intercommunale plus impopulaire. C’est exactement ce qui se passe avec l’opportunité en forme d’aubaine qui se présente avec la mise en place de la FPU (fiscalité professionnelle unique). La commune perd ainsi sa ressource « activité économique ». Face à ce problème, le maire pose la question au bureau d’étude ACHOU qui répond que la perte de ressource correspondante sera totalement compensée en ajoutant, à faible voix, que la communauté de communes pourra prélever de la ressource sur le montant de compensation en faisant un calcul des écarts dans l’évaluation du paquet « transfert de compétences ». Espérons que ce calcul ne soit pas intéressé  voire orienté !!!

Au cours d’un débat récent  lors d’un conseil communautaire Mézenc Loire sauvage, de nombreux maires et délégués communautaires ont laissé apparaître un sentiment de résignation important. De nombreuses communes, les plus petites, se retrouvent sans moyen budgétaire. Ce fait apparaît brutalement au grand jour comme un cri de survie, comme un appel au secours auprès de la structure la plus proche. Faut-il pour autant abandonné le combat en faveur de l’avenir de nos territoires et de nos villages pour qu’ils restent vivants. Non évidemment, alors ne vous résignez pas et poursuivez le combat pour préserver l’attractivité de nos territoires ruraux !!!!

3) La question de la fusion ou du regroupement  de communes est posée.

Faut-il passer par la case « fusion ou regroupement de communes » sachant que, de toute façon à court et moyen terme, l’intercommunalité va faire disparaître la commune par asphyxie de sa ressource ?  Ce débat doit faire son chemin. Il doit être mené sur le terrain par les élus municipaux en liaison étroite avec la population locale.

L’idée des années 1995, qui consistait à dire, que la communauté de communes ou d’agglomération ne pourra être  forte que si les communes qui la composent sont fortes, s’envole définitivement.

La population ne voit pas précisément ce qui se passe, mais il se pourrait bien que le débat municipal de 2020 invite les élus, qui auront poussé la commune et la proximité vers la sortie, soient amenés à s’expliquer devant elle. Ce débat local doit avoir lieu maintenant.

Pierre GENTES

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