Transfert de la compétence PLU (loi ALUR et NOTRe)

4 avril 2017

Le bilan transfert de la compétence PLU (PLUi de la loi ALUR) n’est pas celui que les services de l’état espéraient. En effet, les services de l’état (1) ont fait campagne dés le mois de mai 2016 (mail du 18 mai 2016 avec diffusion d’une brochure sur le PLUi) soit plus de 10 mois avant la date du 27 mars 2017.

L’état a tout fait, pour convaincre les maires de se laisser dépouiller de la compétence urbanisme. On a vu çà au sein de la communauté de communes Mézenc Loire Sauvage par le canal de son président également fonctionnaire à la DDT43/ADS.

Pour équilibrer la communication  de l’état  le président de l’AMR43 a organisé une réunion d’information dans les locaux de la DDT le 7 juin 2016 avec publication d’une note diffusée à tous les maires.

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Aprés la date du 27 mars 2017, la situation est la suivante pour les communautés de communes ou d’agglomération concernées :

 Transfert refusé de la compétence PLU

► Communauté d’agglomération du Puy en Velay : 71 communes et 81669 habitants

► Communauté de communes des Marches du Velay Rochebaron : 14 communes et 29976 habitants

► Communauté de communes des Rives du Haut Allier : 65 communes et 18347 habitants

► Communauté de communes Loire et Semène : 7 communes et 20243 habitants

► Communauté de communes des Sucs : 9 communes et 17406 habitants

► Communauté de communes Auzon communauté : 13 communes et 9336 habitants

► Communauté de communes du Haut Lignon : 6 communes et 8314 habitants

► Communauté de communes du Pays de Montfaucon : 8 communes et 8353 habitants

Transfert automatique de la compétence PLU

► Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal (1) : 22 communes et 11022 habitants

(1) Pourquoi une communauté de communes fait à part des autres alors qu’elle n’est ni plus rurale ni plus urbaine ? Des faits précis expliquent pourquoi, cela viendra.

Une évidence : La perte de la compétence en matière de PLU (ou carte communale) et en matière de document d’urbanisme en tenant lieu va entrainer, de fait, la perte de toute responsabilité de la commune sur l’urbanisme. Certains élus disent que le  maire va se satisfaire de porter sa signature sur un document d’urbanisme (PC, CU, DP, PA)  alors qu’il ne maîtrise plus l’avenir de la construction d’habitations sur sa commune.  Rien n’est moins sûr car la population locale va vite comprendre que le maire n’est plus qu’un  « fonctionnaire » (pour ne pas dire « garde-champêtre ») qui porte sa signature sur un document alors qu’il n’a plus de pourvoir sur la décision en amont. Cela va t-il durer longtemps ?

Une différence : Il y a quelques années, deux communautés de communes avaient pris librement la compétence urbanisme.

► La communauté de communes du Brivadois : 24 communes et 16307 habitants

► La communauté de communes du Pays de Cayres et de Pradelles : 19 communes et 5230 habitants

Pierre GENTES

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Un titre d’article de presse contient une erreur. Pression ou pas pression !!!

 

5 mars 2017

Un article de presse du 4 mars 2017 comporte une erreur  dans le titre :  « La communauté de communes gère désormais la compétence urbanisme ». st julien PLUI 020317

Ce titre n’est pas conforme à la loi NOTRe (et ALUR) qui stipule que le transfert de la compétence PLU (on parle de PLUi) est automatique à compter du 27 mars 2017 (3 ans après publication dans le JO de la loi ALUR de Duflot) sauf si sur le périmètre communautaire, 25 % des communes représentants 20 % de la population s’y opposent par délibération des conseils municipaux correspondants prises entre le 26 décembre 2016 et le 27 mars 2017.

De quoi parle t-on, compétence urbanisme ou compétence PLU ? La loi ALUR parle de compétence PLU. Toutefois, la compétence urbanisme, qui regroupe l’ensemble des documents d’urbanisme autour de la construction, n’est pas loin.  Le transfert de la compétence PLU vers la communauté de communes devrait être une courte étape vers le transfert de la compétence Urbanisme.

A ce moment là, la commune sera vidée du dernier levier qu’elle a pour décider de son développement. Le maire va devenir un « garde champêtre ».

Je vais revenir sur le sujet.

Pierre GENTES

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Le choix entre le PLUi « forcé » ou le PLUi « consenti » c’est maintenant !!!

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le 10 janvier 2017

Pendant les débats sur les loi ALUR et NOTRe et après, l’AMRF (et l’AMR43 en Haute-Loire) vous a plusieurs fois alerté sur la volonté du gouvernement de déposséder la commune de la compétence urbanisme. C’est une compétence vitale pour le maire et son conseil municipal dés lors que c’est le dernier levier qui lui reste pour développer sa commune dans le domaine de la construction immobilière.

Le conseil municipal qui veut s’opposer au transfert automatique de cette compétence doit prendre une délibération dans ce sens avant le 27 mars 2017.

Le texte de cette délibération est tiré d’un modèle de  délibération proposé par l’AMRF que vous trouverez (en version word) sur  le site de l’AMRF ou en cliquant sur : projet-deliberation-refus-transfertplu

La commune de Laussonne a pris cette délibération le 29 décembre 2016 : deliberation-laussonne-plui-291216

Je rappelle que la loi ALUR admet que si 25% des communes  de la communauté,  représentant 20% de la population, délibèrent avant de le 27 mars 2017, le transfert de cette compétence ne sera pas automatique. C’est ainsi que les maires et les conseils municipaux pourront le décider librement dans les mois qui viennent s’ils estiment que c’est nécessaire. La décision de transfert (donc de perdre une telle compétence) aussi importante que l’urbanisme, doit revenir aux maires et aux communes.

Trés sincèrement, je ne vois pas comment une équipe municipale et son maire pourraient accepter de laisser sa commune perdre une telle compétence sans l’avoir annoncé dans son programme de mandat lors de l’élection municipale de 2014. Si tel est le cas, il se pourrait bien que cette question entre dans le débat des élections municipales de 2020.

Face au rouleau compresseur lancé « contre les communes » que faire ? Si les communautés de communes ou d’agglomération mises en place au 1 janvier 2017 entre dans cette logique, voir accélère le processus, que peuvent faire les communes ?. Il a été écrit trés récemment dans la presse locale ou entendu en réunion d’installation des nouveaux conseils communautaires que les nouveaux présidents veulent travailler avec les secrétariats de mairies. Très bien, mais alors que reste t-il aux maires et aux conseils municipaux s’ils n’ont plus la main sur leur secrétariat ? Faut-il que ces équipes municipales remettent leur démission en nombre et portent les clefs des mairies en préfecture ou dans les sièges de communauté de communes ou d’agglo ?

L’avenir de la ruralité ne passe pas par l’abandon de la proximité communale, celle qu’assurent au quotidien les élus locaux et les associations de terrain.

Pierre GENTES

Président AMR43

 

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Conférence de presse du 15 décembre 2016

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19 décembre 2016

Cette conférence de presse du 15 décembre 2016 est une invitation aux maires et aux élus municipaux à ne pas baisser les bras. Le combat en faveur de nos territoires ruraux doit se poursuivre.

Se résigner au point d’abandonner le monde rural face aux difficultés que nous connaissons serait une grave erreur. La société, dans son ensemble, devrait le payer trés cher un jour ou l’autre.

Article du journal l’éveil :  article-journal-eveil-171216

Article du journal le Progrés : article-journal-leprogres-171216

Le débat qui se déroule sur la question de l’harmonisation financière des taux de la fiscalité locale bat son plein avec la fusion ou le regroupement de communautés de communes ou de communes.

La communauté de communes (ou d’agglomération) n’a pas vocation à assécher les ressources des communes. Il n’en reste pas moins qu’elle a naturellement tendance à le faire pour équilibrer son budget tout simplement car son pouvoir (politique) lui permet de procéder par fonds de concours ou autres prélèvements de préférence à l’augmentation de la fiscalité intercommunale plus impopulaire. C’est exactement ce qui se passe avec l’opportunité en forme d’aubaine qui se présente avec la mise en place de la FPU (fiscalité professionnelle unique). La commune perd ainsi sa ressource « activité économique ». Les maires posent la question aux bureaux d’études qui répondent que la perte de ressource correspondante sera totalement compensée en ajoutant, à faible voix, que la communauté de communes pourra prélever de la ressource sur le montant de compensation en faisant un calcul des écarts dans l’évaluation du paquet « transfert de compétences ». Autour de ce débat de nombreux maires et délégués communautaires laissent apparaître un sentiment de résignation.

De nombreuses communes, les plus petites, se retrouvent sans moyen budgétaire. C’est ainsi que avec une vision floue de l’avenir et dans un instinct de survie, elles se précipitent dans la « gueule » de la structure la plus proche. Faut-il pour autant abandonné le combat en faveur de l’avenir de nos territoires et de nos villages pour qu’ils restent vivants. Non évidemment, alors ne vous résignez pas et poursuivez le combat pour préserver l’attractivité de nos territoires ruraux !!!!

Dans ce « climat » singulier, des maires envisagent de passer par la case « fusion ou regroupement de communes » considérant que, de toute façon, à court et moyen terme l’intercommunalité va avaler la commune par asphyxie. Ce débat doit faire son chemin. Il doit être mené sur le terrain par les élus municipaux en liaison étroite avec la population locale.

La population ne voit pas précisément ce qui se passe, mais il se pourrait bien que le débat municipal de 2020 invite les élus, qui auront poussé la commune et la proximité vers la sortie, soient amenés à s’expliquer devant elle.

Pierre GENTES

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NE VOUS RESIGNEZ PAS !!!!!!!

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10 décembre 2016

La loi NOTRe va s’appliquer et impacter durement et durablement la commune. Pendant le débat sur la loi NOTRe,  les associations  de maires ruraux n’ont cesser d’alerter les maires et les élus de terrain sur les risques que cette loi fait porter sur l’avenir de nos communes rurales  et donc de nos territoires ruraux.

1) La question de l’urbanisme (le PLUi)

La loi DUFLOT prévoit que la compétence urbanisme (ce qui est un élément stratégique pour une commune au regard de la décision en matière de PLU ou de carte communale) soit transférée automatiquement au 27 mars 2017 sauf si sur le périmètre communautaire 25 % des communes représentants 20% de la population s’y opposent. Cette clause de garantie a été maintenue dans la loi NOTRe. Ce sont les conseils municipaux respectifs qui seront invités à délibérer entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 (modèle de délibération : projet-deliberation-refus-transfertplu  )

Pour quoi il faut délibérer pour s’y opposer :

  • C’est une décision qui doit être prise par la commune et non par l’état à travers la loi ALUR (l’article 72 de la constitution française reconnait à la commune la liberté de s’administrer).
  • Au cours des années 2017 et suivantes, les nouvelles communautés de communes (ou agglo) pourront décider librement de prendre cette compétence mais ce sera sur la base d’un débat local et d’une décision des élus communautaires en liaison avec les communes. La situation des communes qui sont au RNU (sans document d’urbanisme) devra être examinée sans délai au sein des nouvelles communautés de communes ou d’agglo (1)
  • Les équipes municipales actuelles n’ont pas été élues en 2014 sur la base d’un programme de mandat qui vise à dépouiller leur commune. En d’autres termes, dépecer la commune en cédant les compétences régaliennes que sont l’urbanisme et l’école. Ne dit-on pas que quand l’urbanisme (le bâtiment) va, tout va ? ce qui s’applique à la commune évidemment.

Le peuple doit être partie prenante dans un tel débat qui est capital pour l’avenir de nos territoires et de nos villages ruraux. Cette question devrait en toute logique entrer dans le débat de la future campagne de l’élection  municipale de 2020.

(1) L’AMRF devra intervenir au niveau du futur gouvernement (dés juin 2017) pour faire que la loi ALUR soit modifiée pour apporter plus de souplesse en faveur de la construction dans le milieu rural.

2) La question de la ressource financière pour nos communes en 2017 et  années suivantes

Le débat qui se déroule sur l’harmonisation financières des taux de la fiscalité locale bat son plain avec la fusion (ou le regroupement) de communautés de communes (ou de communes). A compter du 1 janvier 2017 les nouvelles communautés de communes (ou d’agglomération)  seront officiellement créées. Dans le même temps les anciennes disparaissent.

Des bureaux d’études sont mobilisés pour expliquer aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux ce qu’ils estiment « le moins indolore » pour harmoniser les taux de la fiscalité locale sur le périmètre considéré. Le discours est souvent celui des fiscalistes et des économistes qui tous sont convaincus que la commune coutent cher et qu’en concentrant l’organisation et donc le pouvoir, des économies sont possibles pour rester dans la musique douce du message orchestré par le « pouvoir parisien ». Ils ne voient pas que les petites communes gèrent déjà en père de famille et qu’il n’y a aucune marge pour faire des économies budgétaires. Un tel comportement ne doit pas nous surprendre puisque dans leur esprit la commune est condamnée à disparaître.

La communauté de communes (ou d’agglomération) n’a pas vocation à assécher les ressources des communes. Il n’en reste pas moins qu’elle a naturellement tendance à le faire pour équilibrer son budget tout simplement car son pourvoir politique l’autorise à procéder par fonds de concours ou prélèvement divers de préférence à l’augmentation de la fiscalité intercommunale plus impopulaire. C’est exactement ce qui se passe avec l’opportunité en forme d’aubaine qui se présente avec la mise en place de la FPU (fiscalité professionnelle unique). La commune perd ainsi sa ressource « activité économique ». Face à ce problème, le maire pose la question au bureau d’étude ACHOU qui répond que la perte de ressource correspondante sera totalement compensée en ajoutant, à faible voix, que la communauté de communes pourra prélever de la ressource sur le montant de compensation en faisant un calcul des écarts dans l’évaluation du paquet « transfert de compétences ». Espérons que ce calcul ne soit pas intéressé  voire orienté !!!

Au cours d’un débat récent  lors d’un conseil communautaire Mézenc Loire sauvage, de nombreux maires et délégués communautaires ont laissé apparaître un sentiment de résignation important. De nombreuses communes, les plus petites, se retrouvent sans moyen budgétaire. Ce fait apparaît brutalement au grand jour comme un cri de survie, comme un appel au secours auprès de la structure la plus proche. Faut-il pour autant abandonné le combat en faveur de l’avenir de nos territoires et de nos villages pour qu’ils restent vivants. Non évidemment, alors ne vous résignez pas et poursuivez le combat pour préserver l’attractivité de nos territoires ruraux !!!!

3) La question de la fusion ou du regroupement  de communes est posée.

Faut-il passer par la case « fusion ou regroupement de communes » sachant que, de toute façon à court et moyen terme, l’intercommunalité va faire disparaître la commune par asphyxie de sa ressource ?  Ce débat doit faire son chemin. Il doit être mené sur le terrain par les élus municipaux en liaison étroite avec la population locale.

L’idée des années 1995, qui consistait à dire, que la communauté de communes ou d’agglomération ne pourra être  forte que si les communes qui la composent sont fortes, s’envole définitivement.

La population ne voit pas précisément ce qui se passe, mais il se pourrait bien que le débat municipal de 2020 invite les élus, qui auront poussé la commune et la proximité vers la sortie, soient amenés à s’expliquer devant elle. Ce débat local doit avoir lieu maintenant.

Pierre GENTES

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