Eau et Assainissement pour une compétence optionnelle

13 juillet 2017

Amender la loi NOTRe pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles (non obligatoire) des communautés de communes à compter du 1 janvier 2020.

Le Président de l’AMRF vient d’envoyer un courrier aux députés (es). Courrier AMRF – Soutien PPL Eau Assainissement 110717

Le 3 juillet 2017, le Président de la République s’est adressé aux députés et aux sénateurs réunis en Congrès, afin de présenter les « priorités » de son quinquennat. A cette occasion, il a évoqué la nécessité d’« abroger les lois qui auraient par le passé été trop vite adoptées, mal construites (…)». Ainsi en est-il de la loi portant Nouvelle Organisation de la République (dite loi « NOTRe ») du 7 août 2015, qui contient des dispositions notoirement inadaptées aux réalités du terrain.

L’article 64 de la loi NOTRe attribue à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, l’exercice des compétences « Eau » et « Assainissement » aux communautés de communes.

Les services d’Eau et d’Assainissement existants ont chacun leur propre organisation, leur propre budget et les tarifs de l’eau sont très variables d’une commune à une autre. Aussi, ces transferts de compétences techniques, sensibles, coûteuses, ne devraient pas être imposés dans les situations où la commune réussit parfaitement à gérer une action publique efficace au niveau communal (très bonne connaissance des réseaux, réactivité locale en cas de dysfonctionnement, responsabilisation des riverains sur la préservation des abords des captages…). Elle risque en effet d’aboutir, dans ces cas, à une augmentation du prix de l’eau pour l’administré.

Une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes a été déposée au Sénat le 11 janvier 2017. Adoptée par les Sénateurs en 1ère lecture le 23 février dernier, cette proposition de loi (texte 86) a été transmise à l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017.

Pierre GENTES

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