Un titre d’article de presse contient une erreur. Pression ou pas pression !!!

 

5 mars 2017

Un article de presse du 4 mars 2017 comporte une erreur  dans le titre :  « La communauté de communes gère désormais la compétence urbanisme ». st julien PLUI 020317

Ce titre n’est pas conforme à la loi NOTRe (et ALUR) qui stipule que le transfert de la compétence PLU (on parle de PLUi) est automatique à compter du 27 mars 2017 (3 ans après publication dans le JO de la loi ALUR de Duflot) sauf si sur le périmètre communautaire, 25 % des communes représentants 20 % de la population s’y opposent par délibération des conseils municipaux correspondants prises entre le 26 décembre 2016 et le 27 mars 2017.

De quoi parle t-on, compétence urbanisme ou compétence PLU ? La loi ALUR parle de compétence PLU. Toutefois, la compétence urbanisme, qui regroupe l’ensemble des documents d’urbanisme autour de la construction, n’est pas loin.  Le transfert de la compétence PLU vers la communauté de communes devrait être une courte étape vers le transfert de la compétence Urbanisme.

A ce moment là, la commune sera vidée du dernier levier qu’elle a pour décider de son développement. Le maire va devenir un « garde champêtre ».

Je vais revenir sur le sujet.

Pierre GENTES

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