Loi NOTRe – poursuite de la mobilisation – le point sur le débat parlementaire

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La situation

La seconde lecture de la Loi Notre à l’Assemblée a réintroduit nombre de dispositions que l’AMRF dénonce.

L’Assemblée a bouleversé le texte du Sénat avec d’importants retours en arrière et pris des positions extrêmement dures à l’encontre de la liberté d’actions des élus et en particulier des communes quelle que soit leur taille.

Tous les éléments clés figurent en rouge dans le document joint qui détaille chacun des points durs de la discussion.

Ils concernent notamment :

  • Le seuil pour les EPCI de nouveau rétabli à 20000 hab
  • Le retour du scrutin direct pour les EPCI dès 2020
  • Le transfert obligatoire de nouvelles compétences aux EPCI
  • Le durcissement de la discussion dans les CDCI
  • La suppression des syndicats
  • La suppression de la minorité de blocage pour les PLUi
  • Le transfert des transports scolaires aux Régions
  • Etc….

La procédure

Deux options sont désormais possibles en terme législatif :

1 – Une commission dite mixte paritaire (CMP) se réunira jeudi 9 juillet au matin avec 7 députés et 7 sénateurs. Elle est missionnée par le Gouvernement pour établir un texte commun faisant l’objet d’une discussion visant à rapprocher les points de vue entre les textes votés au Sénat et à l’Assemblée. Cette commission trouve un accord. C’est ce texte qui devient la loi Notre définitive.

2 – Compte tenu des modifications votées par l’Assemblée la semaine dernière, il se peut que la CMP ne trouve pas d’accord. Le texte est à nouveau débattu au sénat et à l’Assemblée qui a le dernier mot. La Loi votée est celle qu’aura adopté l’Assemblée. Le vote pourrait intervenir avant la fin juillet.

Nous connaitrons ce mardi ou au plus tard mercredi la composition des délégations de sénateurs et de députés. Dès cette liste connue l’AMRF interpellera chacun des membres pour leur rappeler nos positions.

Parallèlement, nous informerons les présidents d’AMR dont un député ou un sénateur participe à la réunion du 9 juillet pour l’interpeller également localement.

Le calendrier

►Aujourd’hui, 7 juillet : désignation des membres de la CMP par les groupes des deux chambres
►7 juillet : rencontre entre les rapporteurs du texte au sénat et à l’assemblée

►9 juillet : Commission mixte paritaire
Si accord, elle est publiée au Journal officiel dans les jours qui suivent.

Si échec de la CMP :
►10 juillet : débat en commission à l’Assemblée
►À partir du 15 juillet : reprise du débat parlementaire
►24 juillet : terme de la discussion

Vous trouverez le point de situation des modifications du texte du projet de loi NOTRe proposé par l’assemblée : Projet de loi NOTRe – Après 2ème lecture à l’Assemblée nationale – 060715

Pierre GENTES

 

 

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