La loi NOTRe comme un outil stratégique de mort pour la commune

1/11/2017

La loi NOTRe organise le transfert forcé de compétences régaliennes (urbanisme, eau, assainissement, etc..) de la commune (ou syndicat) vers la communauté de communes ou d’agglomération pour faire de la commune une « coquille vide » en l’espace de 3 ans (2017-2020). Cette question a été largement débattue depuis plus de 2 ans, alors nous n’y revenons pas. Toutefois, l’état, fin calculateur, savait qu’un risque « mortel » pour la commune prendrait forme.

Est-il raisonnable de penser que telle ou telle communauté de communes (ou d’agglo) cherche à équilibrer son budget 2018 (et budget 2019 et 2020) sur le dos des communes ?   Elle en a le pouvoir (une majorité), mais peut-elle vouloir mettre « à mort », par asphyxie financière, la commune ? Peut-être pas, car même à l’époque du régime monarchique, le suzerain (riche, fort et puissant) taxait son vassal (faible et miséreux) mais pas au point de le faire mourir car il y allait de sa vie à lui.

Dans ce contexte, des questions se posent :

– Y a t-il un maire qui peut imaginer que la commune n’est pas utile ? Non, puisqu’il a été élu par la population qui ne le pense pas.

– Y a t-il un maire qui a oublié que le peuple ne lui a pas donné mandat, en 2014, d’abandonner sa commune en la laissant se faire « avaler » par de la communauté de communes ?

Peut-être plus qu’on ne pense. Il y a ceux qui abandonnent la commune pour cause d’autres intérêts, il y  ceux qui sont résignés et il y a les autres qui se battent pour sauvegarder une proximité rurale.  Dans une situation aussi confuse, il revient au peuple de décider maintenant de l’avenir qu’il souhaite pour la commune.

Pierre GENTES

 

 

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Le ministre Nicolas HULOT favorable pour faire de la France un désert rural sur 80% de son territoire, oui ou non ?

7 octobre 2017

EDITO 36000 COMMUNES.

Si l’obligation du transfert de la compétence Eau et Assainissement au 1er janvier 2020 est maintenue, ce sera le signe tangible que « l’ancien monde » est toujours là. Ce monde parfaitement incarné par les inspirateurs de la détestable loi NOTRe et part tous ceux qui l’on votée. Un monde politique dans lequel se trouvaient aux manettes une technostructure pernicieuse et dogmatique et un parlement aux ordres de celle-ci, trop heureux de trouver là un allié pour avancer plus avant le dépouillement de l’échelon communal et sa dilution forcée dans l’intercommunalité.

La motion votée à l’unanimité lors de la dernière assemblée générale de l’AMRF dénonce bien le caractère stupide de l’obligation du transfert. Nous parlons bien de son obligation et non de son principe. Nous sommes toujours sur l’idée d’une intercommunalité voulue et non subie. Toutes les associations d’élus crédibles soutiennent le texte voté à l’unanimité par le Sénat allant dans le sens du retour vers une dimension optionnelle ou facultative de cette compétence. Le texte proposé par un groupe de député va également dans ce sens. Nous avons une préférence pour une voie facultative.

Nous demandons, avec la plus grande fermeté que la confiance promise aux élus se concrétise. Ils doivent pouvoir décider par eux-mêmes des choix qui concernent les collectivités. C’est un engagement du Président de la République et du premier ministre en juillet dernier à l’occasion de la Conférence nationale des Territoires.

Voilà en quoi ce sujet est emblématique. Si malgré un avis unanime contre, l’obligation de transfert de la compétence Eau et Assainissement était maintenue, ce serait le signe que non seulement l’ancien monde politique avec ses travers est toujours là, mais que le mépris envers les élus est clairement assumé.

Si le Gouvernement cautionne les propos du ministre Nicolas Hulot plus que favorable à l’obligation de transfert, il cautionnera en même temps une vision techniquement inadaptée qui méconnait la réalité de terrain.

Je le dis sans détour, si l’obligation est maintenue, ce sera ni plus ni moins une déclaration de guerre. Sachez que les maires ruraux sont disposés à la menée avec toute la fougue et la conviction dont ils sont capables.

Parce que trop c’est trop. Après l’été meurtrier pour les collectivités que nous venons de vivre, si les choses étaient maintenues en l’état, une jacquerie sans précédent sera déclenchée. M. le ministre Hulot, ne jouez pas avec le feu, nous ne supporterons pas plus longtemps la provocation.

 Vanik Berberian, président de l’AMRF

Pierre Gentes, président de l’AMR43

 

 

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Eau et Assainissement pour une compétence optionnelle

13 juillet 2017

Amender la loi NOTRe pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles (non obligatoire) des communautés de communes à compter du 1 janvier 2020.

Le Président de l’AMRF vient d’envoyer un courrier aux députés (es). Courrier AMRF – Soutien PPL Eau Assainissement 110717

Le 3 juillet 2017, le Président de la République s’est adressé aux députés et aux sénateurs réunis en Congrès, afin de présenter les « priorités » de son quinquennat. A cette occasion, il a évoqué la nécessité d’« abroger les lois qui auraient par le passé été trop vite adoptées, mal construites (…)». Ainsi en est-il de la loi portant Nouvelle Organisation de la République (dite loi « NOTRe ») du 7 août 2015, qui contient des dispositions notoirement inadaptées aux réalités du terrain.

L’article 64 de la loi NOTRe attribue à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, l’exercice des compétences « Eau » et « Assainissement » aux communautés de communes.

Les services d’Eau et d’Assainissement existants ont chacun leur propre organisation, leur propre budget et les tarifs de l’eau sont très variables d’une commune à une autre. Aussi, ces transferts de compétences techniques, sensibles, coûteuses, ne devraient pas être imposés dans les situations où la commune réussit parfaitement à gérer une action publique efficace au niveau communal (très bonne connaissance des réseaux, réactivité locale en cas de dysfonctionnement, responsabilisation des riverains sur la préservation des abords des captages…). Elle risque en effet d’aboutir, dans ces cas, à une augmentation du prix de l’eau pour l’administré.

Une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes a été déposée au Sénat le 11 janvier 2017. Adoptée par les Sénateurs en 1ère lecture le 23 février dernier, cette proposition de loi (texte 86) a été transmise à l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017.

Pierre GENTES

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150 propositions à l’attention des candidats à la présidentielle et aux législatives

Au cours de l’année 2016 et début 2017 dans de nombreux départements, les AMR (association départementale des maires ruraux)  respectives ont tenus les « ETATS GENEREUX DE LA RURALITE » en liaison avec les acteurs de territoires.
L’AMRF a adopté en assemblée générale du 19 mars 2017  à LYON un document définitif que vous trouverez sur mon blog : Etats GénéReux de la Ruralité VD 2017
Aprés la présidentielle de mai 2017, nous devrons peser sur le débat des élections législatives de juin 2017 et sénatoriales à L’automne 2017.
L’AMR43 communiquera sur le sujet et enverra ce document à tous les candidats (es).

Pierre GENTES

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Transfert de la compétence PLU (loi ALUR et NOTRe)

4 avril 2017

Le bilan transfert de la compétence PLU (PLUi de la loi ALUR) n’est pas celui que les services de l’état espéraient. En effet, les services de l’état (1) ont fait campagne dés le mois de mai 2016 (mail du 18 mai 2016 avec diffusion d’une brochure sur le PLUi) soit plus de 10 mois avant la date du 27 mars 2017.

L’état a tout fait, pour convaincre les maires de se laisser dépouiller de la compétence urbanisme. On a vu çà au sein de la communauté de communes Mézenc Loire Sauvage par le canal de son président également fonctionnaire à la DDT43/ADS.

Pour équilibrer la communication  de l’état  le président de l’AMR43 a organisé une réunion d’information dans les locaux de la DDT le 7 juin 2016 avec publication d’une note diffusée à tous les maires.

*****************

Aprés la date du 27 mars 2017, la situation est la suivante pour les communautés de communes ou d’agglomération concernées :

 Transfert refusé de la compétence PLU

► Communauté d’agglomération du Puy en Velay : 71 communes et 81669 habitants

► Communauté de communes des Marches du Velay Rochebaron : 14 communes et 29976 habitants

► Communauté de communes des Rives du Haut Allier : 65 communes et 18347 habitants

► Communauté de communes Loire et Semène : 7 communes et 20243 habitants

► Communauté de communes des Sucs : 9 communes et 17406 habitants

► Communauté de communes Auzon communauté : 13 communes et 9336 habitants

► Communauté de communes du Haut Lignon : 6 communes et 8314 habitants

► Communauté de communes du Pays de Montfaucon : 8 communes et 8353 habitants

Transfert automatique de la compétence PLU

► Communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal (1) : 22 communes et 11022 habitants

(1) Pourquoi une communauté de communes fait à part des autres alors qu’elle n’est ni plus rurale ni plus urbaine ? Des faits précis expliquent pourquoi, cela viendra.

Une évidence : La perte de la compétence en matière de PLU (ou carte communale) et en matière de document d’urbanisme en tenant lieu va entrainer, de fait, la perte de toute responsabilité de la commune sur l’urbanisme. Certains élus disent que le  maire va se satisfaire de porter sa signature sur un document d’urbanisme (PC, CU, DP, PA)  alors qu’il ne maîtrise plus l’avenir de la construction d’habitations sur sa commune.  Rien n’est moins sûr car la population locale va vite comprendre que le maire n’est plus qu’un  « fonctionnaire » (pour ne pas dire « garde-champêtre ») qui porte sa signature sur un document alors qu’il n’a plus de pourvoir sur la décision en amont. Cela va t-il durer longtemps ?

Une différence : Il y a quelques années, deux communautés de communes avaient pris librement la compétence urbanisme.

► La communauté de communes du Brivadois : 24 communes et 16307 habitants

► La communauté de communes du Pays de Cayres et de Pradelles : 19 communes et 5230 habitants

Pierre GENTES

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